La question de la légalité et de l’opportunité de l’obligation réglementaire de ne pas chauffer les locaux d’habitation au-delà de 19 ° C

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2015, « les limites supérieures de chauffage » aussi bien dans les logements situés dans des immeubles collectifs que dans les maisons individuelles, sont fixées par l’article R.241-26 du code de l’énergie à 19 °C.

Toute infraction à cette règle, dument constatée, donne lieu à une contravention de 5ème classe et est punie d’une amende de 1.500 € et de 3.000 € en cas de récidive.

Dans cet article, nous démontrerons que l’édiction d’une telle norme témoigne d’un manque de vision globale et de réflexion et d’une absence d’étude d’impact de la part des pouvoirs publics.

Nous ferons dans un premier temps un bref exposé sur les comportements en matière de chauffage des locaux d’habitation. Nous nous intéresserons ensuite à la légalité de l’article R.241-26 et au problème de santé publique qu’il soulève. Nous évoquerons les difficultés techniques qui empêchent le respect de cette norme notamment dans les immeubles collectifs avant d’évoquer l’impasse politique qui résulte de la mise en application d’une telle disposition.

Quelques éléments sur les comportements en matière de chauffage des locaux d’habitation

La question de la légalité et de l’opportunité de l ’obligation réglementaire de ne pas chauffer les locaux d’habitation au-delà de 19 ° C

L’exigence de maîtrise de régulation thermique est le résultat du 1er choc pétrolier de 1974. Mais jusqu’à l’entrée en vigueur du décret 30 décembre 2015, la norme des 19 °C relevait plus de la recommandation que de l’obligation.

S’il fallait donner quelques éléments statistiques, on pourrait se contenter de reproduire cet extrait :

« Dans les pièces de séjour, la distribution des températures intérieures effectives (en hiver) est très ramassée, avec un mode à 21 °C (moyenne 20,6 °C). Près de 30 % des ménages se chauffent à 21 °C et 75 % des ménages chauffent au-delà de 19 °C dans le séjour. »

D’une manière générale, on peut constater que les nouveaux standards de confort, lesquels requiert souvent des températures plus élevées dans les pièces de vie, se concilient parfois difficilement avec l’exigence de vertu énergétique qui voudrait imposer la réduction des températures de chauffage des appartements.

La question de la légalité de l’article R.241-26

Sur le plan juridique l’article R.241-26 semble très fragile. Il s’agit en premier lieu d’un texte réglementaire donc inférieur dans la hiérarchie des normes à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre les bailleurs et les locataires.

Ce dernier article prévoit que le  bailleur « est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. »

Par ailleurs, jusqu’au 30 juin 2021, tout bailleur avait l’obligation de fournir à son locataire un logement susceptible d’atteindre une température minimale de 18 °C.

La santé des occupants devant notamment s’apprécier au regard des températures de chauffe des pièces d’habitation, l’organisation mondiale de la santé (OMS – WHO) recommande que la température des locaux d’habitation soit située entre 18°C et 22°C selon la fonction de la pièce[ii].

En outre, la fixation d’un maximum de température sans référence à l’humidité ambiante ne peut être satisfaisante puisqu’il est scientifiquement démontré qu’une température de 19 degrés avec une humidité ambiante de 40 % n’a pas le même effet sur le froid ressenti, que lorsqu’à température égale, l’humidité ambiante est de 75 %, comme c’est le cas par temps pluvieux par exemple.

Enfin, « avec l’âge, le métabolisme ralentit et devient moins efficace pour maintenir la température corporelle idéale de 37°C » et « Il est important de maintenir la température du corps afin de ne pas engendrer d’autres pathologies pouvant fragiliser davantage la personne âgée.[iii]

Le besoin en terme de température ambiante est donc, d’une manière générale, accru pour les personnes dites « âgées. »

Les développements qui précèdent conduisent donc à s’interroger sur la légalité de l’article R.241-16 qui semble contrevenir à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et en particulier à la notion de décence, ainsi qu’au principe d’égalité et ignore certains impératifs de santé publique.

Exemple d’inapplicabilité technique de cette disposition

Rappelons que l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965, applicable aux copropriétés, issue du Grenelle de l’environnement dispose que peuvent être décidés à la majorité absolue puis à la majorité simple en deuxième lecture, 

« Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. »

En pratique, cette disposition a été très rarement appliquée si bien que dans un même immeuble collectif, les fenêtres et portes fenêtres ne possèdent que très rarement les mêmes caractéristiques en matière d’isolation thermique.

C’est la raison pour laquelle, le plus souvent lorsqu’un immeuble est doté d’un chauffage collectif, la limitation prévue par l’article R.241-26 n’est pas applicable.

A titre d’exemple, considérons le cas d’un ensemble immobilier à chauffage collectif dont les  appartements sont chauffés au deux tiers par panneaux situés au plafond et à un tiers par panneaux situés dans le plancher.

Imaginons deux types d’appartements, une première catégorie équipée de fenêtres ou de porte-fenêtre d’origine (sans doubles vitrages) et une deuxième catégorie équipée de fenêtres neuves fournissant une bonne isolation thermique.

Si les logements non équipés de fenêtres ou de porte fenêtres neuves bénéficient d’une température moyenne de 19 ° C, nécessairement, et ce, même après équilibrage, la température des appartements dont les vitrages sont dotés d’une bonne performance énergétique dépassera allégrement les 19 °C.

A l’inverse, si consigne était donnée au chauffagiste de fournir 19 °C aux appartements dotés de doubles vitrages, les appartements non équipés devraient subir une température de 16 ou 17 °C en hiver.

Cet exemple démontre que même en faisant abstraction de l’hygrométrie, imposer 19 ° C n’a pas de sens dans la mesure où une telle obligation ne peut techniquement être respectée dans les immeubles collectifs à chauffage central.

Impasse politique : Le cas des associations de locataires

Aujourd’hui, les bailleurs sociaux propriétaires d’immeubles à chauffage collectif recourent le plus souvent dans le cadre de l’exploitation de la chaufferie à des contrats dénommés R1 ou P1.

Ce type de contrat transfère au chauffagiste l’achat du combustible, du gaz le plus souvent. Ainsi, le propriétaire de l’immeuble ne souscrit pas de contrat de fourniture de Gaz auprès de Total ou d’Engie par exemple, mais délègue au chauffagiste l’achat du Gaz à charge pour celui-ci de réguler au mieux la production et la régulation de chaleur.

Le plus souvent, une clause d’intéressement prévoit qu’à D.J.U. (Degrés jour unifiés) constants (moyennes de température égales d’une année sur l’autre) et que pour une consigne de température à 19 ° C, l’exploitant et le bailleur social se partagent le cas échéant, l’économie résultant de la bonne exploitation et régulation des installations thermiques.

Or, aujourd’hui, en face des bailleurs sociaux, des associations de locataires souvent très virulentes n’hésitent pas à se faire entendre, notamment lorsque la température de 19 ° C prévue au contrat est appliquée et considérée comme insuffisante par la majorité des occupants et en particulier des personnes âgées.

Souvent en réponse à ce type de revendication, les offices HLM n’hésitent pas a donneru instruction au chauffagiste d’augmenter la température de consigne pour la porter à 20 ou 21 °C et ce, sans aucune considération pour la limite imposée par l’article R.241-26.

Conclusion : Nécessité d’abroger

En conclusion, il est évident que ce texte est manifestement inapplicable et serait même susceptible d’engager la responsabilité de l’état si des bailleurs sociaux ou des syndics l’appliquaient strictement et sans discernement.

Par ailleurs, la constatation de l’infraction est également quasi-impossible sauf à imposer l’installation de sondes dotées d’enregistreurs dans les appartements.

Enfin, depuis l’entrée en vigueur de cette obligation, aucune amende n’a jamais été infligée alors que 75 % des ménages demeurent en infraction pendant la période d’hiver.

Par conséquence, sauf à vouloir donner des arguments forts à ceux qui déconsidèrent les textes réglementaires et leurs auteurs, il serait de bonne politique d’abroger cet article.

[1] Normes de chauffe et transition énergétique : les transactions des habitants (Yankel Fijalkow1*,a et Bruno Maresca2,a

[2] WHO housing thermal comfort meeting report final without country reviews.doc (Page 9)

[3] Sensation de froid chez la personne âgée : quelles solutions ? (amelis-services.com)

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